Droits et obligations du fonctionnaire
Mis à jour le 27.06.24
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Lucie Castet répond sur le statut des fonctionnaires
LUCIE CASTETS, est co-porte-parole du collectif Nos services publics
LE STATUT DES FONCTIONNAIRES LES PROTÈGE-T-IL ?
Les fonctionnaires ne dépendent pas du même type de droit que les salariés du privé : ils ont des droits et devoirs spécifiques, directement liés à leur statut. Leur devoir de servir la fonction publique leur impose notamment impartialité, probité et neutralité durant leur service. Ils bénéficient aussi de certaines protections liées à leurs devoirs. Le statut des fonctionnaires leur assure une forme de stabilité : il existe notamment une protection de l’emploi - qui n’empêche pas les révocations disciplinaires - censée faciliter la continuité du service. Cela permet aussi d’offrir aux fonctionnaires une forme d’indépendance, qui leur donne de la latitude pour servir l’intérêt général et éclairer les décideurs politiques de manière plus libre. Les récentes réformes et la généralisation du recours aux contractuels dans la fonction publique tendent à remettre en question les protections dont bénéficient aujourd’hui les fonctionnaires.
JUSQUE OU S’APPLIQUE LE DEVOIR DE RÉSERVE ?
Le devoir de réserve est très souvent surinterprété. Il n’a pas été prévu par la loi. Il relève d’une construction qu’on appelle « jurisprudentielle », qui en a progressivement dessiné les contours. À l’inverse, les fonctionnaires jouissent d’une liberté d’opinion et d’expression très étendue, dans les conditions précisées par la loi et par la Constitution. Cette liberté est toutefois bornée par les obligations de neutralité dans le cadre de l’exercice professionnel et de réserve pour les fonctionnaires d’autorité. Ces obligations sont des exceptions au principe de liberté. Le manquement à l’obligation de réserve s’apprécie différemment en fonction des circonstances et du fonctionnaire, notamment son niveau hiérarchique.
QUE RISQUERAIT LA LIBERTE D’EXPRESSION AVEC L’ARRIVÉE D’UN GOUVERNEMENT D’EXTRÊME DROITE ?
Elle est en danger. Le RN remet déjà en cause, dans ses interventions et à l’Assemblée nationale, la possibilité pour les fonctionnaires de se réunir en associations ou de s’exprimer. Il a déjà annoncé vouloir « mettre le Conseil constitutionnel au pas ». On peut donc craindre qu’il tente de remettre en cause un à un les textes qui protègent les agents publics, en particulier s’agissant de leur liberté d’expression.
