Les instances
Mis à jour le 16.04.24
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Des instances de concertation ou organismes consultatifs garantissent le droit à l'expression et au contrôle par les personnels de tous les aspects qui touchent à leur carrière, à l’organisation et au fonctionnement de l’école.
Composition et fonctionnement #
Les représentants des personnels y siègent face à ceux de l’administration. Ils sont élus pour quatre ans à l’occasion des élections professionnelles qui déterminent la répartition des sièges en fonction des résultats obtenus par chaque organisation syndicale. Ils peuvent aussi dans certaines instances être désignés, en fonction là aussi des résultats des élections professionnelles. C'est cette représentativité qui donne du poids aux élus du personnel face à l'administration. Au sein de ces instances et dans tous les départements comme au plan national, les élus du SNUipp-FSU agissent en permanence pour la transparence et l'équité.
Ces commissions sont toutefois consultatives et n'émettent qu'un avis. En dernier ressort, c'est le représentant de l'autorité (l’inspecteur d’académie, le recteur ou le ministre) qui prend les décisions, qui doivent s'inscrire dans le cadre de la loi. Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence, d'information, de caisse de résonance des revendications et d'avancées diverses pour l’école et l'ensemble de la profession.
La conception du paritarisme du SNUipp-FSU #
L'activité des délégués du personnel du SNUipp-FSU n'est pas séparable de leur activité syndicale générale, elle n'en est qu'un moment particulier. Elle épouse donc les règles et les grandes options défendues par l'organisation syndicale :
- la transparence ;
- l’information détaillée des enseignants sur tous les dossiers, la publication des avis adoptés et, si nécessaire, des positions défendues en commission ;
- la recherche permanente du mandatement par l'ensemble des personnels. Il ne s'agit pas d'un pouvoir syndical séparé, mais porteur des exigences et positions des enseignants ;
- la défense de l'équité et de la garantie d'application de la même règle pour tous.
Dans toutes ces instances, le SNUipp-FSU et ses représentants s’attachent à faire valoir son projet syndical de transformation de l’école pour la réussite de tous les élèves avec des enseignants reconnus et valorisés. L'articulation de ce travail avec la mobilisation de terrain s'avère en général efficace. Cette conception n'est en rien contradictoire avec la défense individuelle des enseignants.
Les instances #
AU NIVEAU NATIONAL #
Le CSE #
Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) est un organisme consultatif présidé par le ministre de l’Éducation nationale. Il est composé des représentants des enseignants et des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels. Il émet des avis sur :
- les objectifs et le fonctionnement du service public d'éducation ;
- les programmes, les examens, la délivrance des diplômes et la scolarité ;
- les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;
- les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privé sous contrat ;
- toutes questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;
- toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l’Éducation.
La CAPN #
La Commission administrative paritaire nationale (CAPN) traite essentiellement des permutations interdépartementales et de la carrière des enseignants détachés en France et hors de France. Elle examine aussi les départs en stages longs dans le domaine de l’ASH.
Le CTM #
Le Comité technique ministériel est consulté sur les questions et projets relatifs :
- à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
- à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (ce qu’on appelle carte scolaire) ;
- aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire (par exemple les volumes d’accès à la hors-classe) ;
- aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations et à leur incidence sur les personnels ;
- aux orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition qui s'y rapportent ;
- à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
- à l'insertion professionnelle ;
- à l'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations ;
- à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le CHSCT ministériel #
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-MEN) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
AU NIVEAU LOCAL #
Le CDEN #
Le Conseil départemental de l’Éducation nationale est consulté, rend des avis ou formule des vœux dans tous les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. Il est notamment consulté sur :
- la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
- la carte scolaire ;
- le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
- le fonctionnement des collèges ;
- le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
- l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires...
La CAPD #
La Commission administrative paritaire départementale (CAPD) est l’instance la plus directement en prise avec la carrière et le quotidien des enseignants des écoles. Y sont notamment examinés :
- Les propositions et les refus de titularisation pour les enseignants stagiaires ;
- Le déroulement de la carrière (promotions et passage à la hors-classe) ;
- Le mouvement et les exeats-ineats ;
- Les congés de formation, les temps partiels et les mises en disponibilité ;
- Les listes d’aptitude à certaines fonctions comme la direction d’école.
Le CTSD
Le Comité technique spécial ou comité technique départemental (CTSD) traite de l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis.position des CTSD.
Chaque CTSD, présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, comprend le secrétaire général, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels.
Le CHSCT #
Qu’il soit académique ou départemental, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé majoritairement de représentants des personnels. Leurs noms et coordonnées doivent être portés à la connaissance des personnels pour qu'ils puissent les contacter. Il a pour mission :
- d'impulser, d'animer et d'évaluer les actions visant à améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité ainsi que la santé physique et mentale des agents dans leur travail ;
- de promouvoir la médecine préventive.
Il peut aussi être saisi de toute question concernant :
- l'hygiène ou la sécurité en particulier des locaux, tant du point de vue des personnels que des usagers ;
- l'adaptation des postes de travail ;
- les conditions de travail, et en particulier les effets en termes de santé ;
- la médecine du travail et la surveillance médicale des personnels ;
- la prévention et l'information dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'hygiène.
L'utilité du CHSCT n'est pas à démontrer et il y a lieu de l'alerter systématiquement dès qu'un problème de sécurité des agents se révèle. Par ailleurs, les représentants du SNUipp-FSU y revendiquent une médecine préventive pour les personnels dans tous les départements.
D'AUTRES INSTANCES Où SONT REPRÉSENTÉS LES PERSONNELS #
Les personnels sont également représentés dans d’autres instances tant au niveau national que local : Commission de réforme, Comités d'actions Sociales, Commissions d'affectation Hors de France et COM, conseil départemental de formation, Comités médicaux, instances liées au handicap…
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Le SNUipp et la FSU, majoritaires dans toutes ces instances #
Au niveau national et dans la majorité des départements, le SNUipp et la FSU sont les organisations majoritaires des représentants du personnels. Avec leurs nombreux élus, leurs militants nationaux et départementaux, ils y défendent l'école, le métier, les personnels et les élèves.
Pour toute question, demande d'informations sur une de ces instances, n'hésitez pas à contacter votre section départementale.
