AESH : un statut de fonctionnaire pour tous·tes
Mis à jour le 18.06.26
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Obtenir la création d’un corps de fonctionnaire pour l’ensemble des AESH est une des conditions sine qua non pour une sortie de la précarité. Pourtant, des voix s’élèvent, érigeant le CDI comme une protection pour ces personnels et dénonçant les effets d’une “fonctionnarisation de masse”. La FSU-SNUipp analyse les différences.
La création d'un corps de fonctionnaire pour les AESH, au cœur de la longue mobilisation de ces dernières années, n’est pas qu’une simple revendication salariale. Intégrer les AESH dans la Fonction publique vise à remplacer la logique contractuelle actuelle précaire et source d'inégalités par une véritable logique statutaire fondée sur la sécurité de l'emploi, l'égalité de traitement, la protection des personnels et la reconnaissance durable du métier. L'enjeu principal est bien de leur garantir les mêmes droits, les mêmes protections et les mêmes perspectives professionnelles que les autres agent·es du service public.
Une meilleure protection
“À quoi bon réclamer un statut de fonctionnaire ? Le CDI est suffisamment protecteur !”Faux : contrairement à cette idée reçue, le CDI n'offre pas la même protection qu'un statut de fonctionnaire. Un CDI peut être rompu dans certains cas prévus par la réglementation.
Un refus par l’agent·e de modification substantielle du contrat peut amener à un licenciement. La mise en place des PIAL, puis des PAS, a ainsi conduit à modifier de nombreuses affectations. L’envoi des avenants s’accompagne souvent de pressions inacceptables à l’encontre des AESH. La FSU-SNUipp demande que les AESH soient informé·es de leurs droits et qu’en cas de refus de modification de leur affectation, des possibilités de reclassement leur soient proposées, et non le licenciement pur et dur.
Alors que les AESH restent juridiquement lié·es à leur contrat, les fonctionnaires sont elles et eux titulaires d'un grade. En cas de réorganisation, de suppression de poste ou de changement d'affectation, l'administration doit rechercher des solutions de réaffectation ou de reclassement avant toute autre mesure.
Le CDI protège simplement un contrat, alors que le statut protège une carrière.
Mettre fin aux disparités de traitement
Aujourd'hui, de nombreux sujets font encore l'objet d'interprétations différentes selon les académies, voire les départements : heures de fractionnement, organisation du temps de travail, frais de déplacement, modalités de remplacement, temps connexes, mise en œuvre de certains droits… Pour des missions identiques, les pratiques peuvent radicalement varier d'un territoire à l'autre.
Un statut de fonctionnaire permet au contraire de s'appuyer sur des règles nationales plus homogènes et moins dépendantes des interprétations locales.
Des droits sécurisés
Le statut offre des garanties statutaires fortes et opposables qui protègent face à l’arbitraire. Pour les fonctionnaires, les droits sont clairement définis et l’égalité de traitement s’en trouve renforcée. Les recours administratifs, complexes pour les contractuel·les en raison des interprétations locales, sont plus simples et plus solides juridiquement pour les fonctionnaires, car fondés sur des règles statutaires clairement établies. Il y a continuité des droits indépendamment du poste occupé.
La mobilité, une réalité à mettre en perspective
L'un des arguments avancés contre la création d'un corps de la fonction publique est que les fonctionnaires seraient davantage soumis aux nécessités du service public en termes de mobilité. Si cette réalité existe effectivement, l’argument doit en revanche être nuancé.
Le statut de fonctionnaire implique en effet que l'administration doit assurer la présence d’agent·es là où les besoins du service public le nécessitent. Les règles de mutation, d'affectation et certaines priorités de gestion répondent donc à cet objectif d'intérêt général. Les AESH contractuel·les, actuellement affectées dans des PIAL/PAS, auraient donc une liberté de choix et seraient moins soumises à des contraintes de mobilité.
En réalité, cette liberté n’est pas toujours aussi importante qu'il y paraît : les territoires des PIAL et PAS couvrent des zones parfois très larges. Pour les contractuel·les, une modification des conditions d'emploi peut donner lieu à un avenant au contrat, dont le refus peut entraîner un licenciement.
À l'inverse, les fonctionnaires bénéficient de garanties spécifiques : mutations encadrées, priorités légales, détachement, disponibilité, accompagnement lors des réorganisations ou encore maintien du lien avec la Fonction publique.
La différence essentielle est qu’un·e fonctionnaire bénéficie de protections lorsqu'il ou elle est confronté·e à une mobilité imposée ou à une évolution de son poste.
Construire une véritable carrière
Les perspectives de carrières sont actuellement quasi-inexistantes pour les AESH. La grille indiciaire se tasse d’année en année pour une perspective d'augmentation d'à peine 400 € sur toute une “carrière”.
La fonctionnarisation, elle, permet :
- un déroulement de carrière structuré
- une progression salariale plus dynamique
- des perspectives de promotion
- une meilleure attractivité du métier
La FSU-SNUipp continue de revendiquer la création d’un corps de catégorie B pour tout·es les AESH, c’est-à-dire un emploi sous statut de fonctionnaire reconnaissant un besoin pérenne de service public. Le CDI ne règle en rien la précarité : les AESH continuent à subir des temps incomplets imposés, des conditions de travail dégradées et des salaires indignes. Il est plus qu'urgent de créer un véritable métier d’accompagnant·e des élèves en situation de handicap. Cela passe par un statut de la Fonction publique, l’assurance d’un travail à temps complet, une formation professionnelle et une revalorisation des salaires.
