Retraites des Allocataires IUFM : victoire !
Mis à jour le 15.01.24
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Le 31 octobre, Gabriel Attal a annoncé aux organisations syndicales qu’un accord interministériel avait été trouvé pour les allocataires IUFM. Il est enfin paru : une victoire à mettre à l’actif de la FSU-SNUipp
Au début des années 1990, suite à une pénurie de recrutement, le gouvernement a mis en place une allocation d’enseignement pour inciter des étudiant·es à rejoindre des départements déficitaires, sous réserve de titularisation dans un corps enseignant.
Cette allocation aurait dû donner des droits pour la pension de retraite comme l’avait promis l’État à l’époque. Faute de décret, ce n’est malheureusement toujours pas le cas.
Ces dernières années, la FSU-SNUipp a interrogé de nombreuses fois le ministre de l’Éducation nationale mais également le ministre de la Fonction publique au sujet des allocataires d’IUFM.
En avril 2023, la FSU-SNUipp a écrit au Ministère afin de demander que cette injustice soit reconnue et réparée au plus vite.
Le 31 octobre, en marge d’une réunion sur la sécurisation des écoles, Gabriel Attal a annoncé aux organisations syndicales qu’un accord interministériel avait été trouvé pour les allocataires IUFM.
Le décret est enfin paru
Comment ça marche ?
Les droits découlant de ce décret ne sont pas automatiques, les collègues concerné.es doivent en faire la demande.
Une priorité : faites vous accompagner
Périodes concernées
Toutes les périodes durant lesquelles ont été perçues exclusivement des allocations d'enseignement et des allocations de 1ere année d'IUFM.(au titre du décret de 1989 ou du décret de 1991).
Qui est concerné.e ?
Toutes les personnes ayant bénéficié de ces allocations et ayant été titularisées dans un corps d'enseignants sont éligibles y compris si elles ont changé de corps ou quitté la Fonction Publique.
Durée prise en compte
Les périodes d’allocations sont prises en compte, pour moitié, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension (durée de cotisation et durée d’assurance).
Comment faire la demande ?
La demande ne passera pas par l’ENSAP. Pour ajouter ces trimestres désormais validés, il faudra déposer un dossier de demande au service des pensions du rectorat. Cette mise à jour des droits sera in fine visible dans le dossier de l’agent lorsqu’il consultera son compte retraite via l’ENSAP. Pour les personnels ayant quitté l’Education Nationale, la demande doit être faite auprès de l'administration dont ils relèvent au moment de cette demande ou, à défaut, à la dernière administration dont elle relevait. Les services ministériels ont préparé une note aux académies mais aussi un formulaire de demande et une fiche d’information à destination des agents qui devraient être diffusés très prochainement.
Quand faire la demande ?
Cas général : elle doit être faite au plus tard 12 mois avant la date à laquelle la personne souhaite être admise à la retraite.
Cas particuliers :
Pour les admissions à la retraite prévues avant le 29 décembre 2024, la demande doit être faite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Pour les personnes qui ont déjà été admises à la retraite au 29 décembre 2023 (date du présent décret) déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
