Loi immigration, un soulagement de courte durée
Mis à jour le 05.02.24
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Sans surprise, le Conseil constitutionnel a retoqué totalement ou partiellement 35 articles de la loi immigation. Un soulagement de courte durée car cette loi demeure inadmissible. Ses opposants, dont la FSU-SNUipp, continuent d’appeler à son retrait.
Des articles hors sujet
32 articles sont jugés sans lien suffisant avec le texte comme le délit de “séjour irrégulier” pour les étrangers et étrangères, l’instauration de quotas migratoires ou encore les mesures qui visaient à restreindre le droit du sol ou les prestations sociales. Un soulagement car de telles dispositions étaient en contradiction avec les fondements des droits sociaux sur une base universelle.
Cette loi était, de plus, contraire à la Convention Internationale des droits de l’enfant qui garantit un droit à une vie familiale. Elle aurait provoqué un appauvrissement important des familles et donc des enfants, français ou non, avec des conséquences dramatiques sur le quotidien des plus précaires. 110 000 personnes dont 30 000 enfants, selon le Collectif Services Publics, auraient été touchés.
Les représentant·es des personnels de l’Éducation nationale ont également dénoncé les effets néfastes de cette loi, si elle était restée en l’état, sur les élèves scolarisé·es et leurs familles rappelant que « le monde éducatif restera un lieu d’accueil et d'intégration »
Des droits encore supprimés
Si la promulgation de la loi va permettre la régularisation de certains travailleurs sans papier qui œuvrent dans les secteurs en “tension” et acte la fin du placement de mineurs en centre de rétention administrative, elle signe une politique migratoire de plus en plus coercitive.
La levée des protections à l’éloignement dont bénéficiaient certaines catégories d’étranger·es, comme ceux arrivés avant l’âge de 13 ans, la généralisation du juge unique pour statuer sur les demandes d’asile, la possibilité de recourir à des vidéos-audiences pour juger du maintien en rétention ou encore la possibilité pour un département de refuser la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs lorsqu’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire, sont de nouveaux reculs du droit des personnes étrangères.
Une loi qui exclut davantage et dont ses opposants, dont la FSU-SNUipp, continuent de réclamer son retrait.
Les inquiétudes demeurent
Mais le Conseil constitutionnel n’a pas examiné si les dispositions inscrites dans la loi portaient atteinte au droit, au respect de la vie privée et familiale, au principe d’égalité ou encore au principe de fraternité. Il s’est contenté de dire qu’elles ne pouvaient pas être prises dans cette loi-là. Le risque est grand de voir à nouveau ces dispositions dans d’autres textes.
