La loi Blanquer, ça change quoi ? Ép.4 Un système qui s'auto-évalue

Mis à jour le 03.03.19

min de lecture

L’article 9 met en place rentrée 2019 un nouveau Conseil d’évaluation de l’école (CEE) avec pour ambition d’évaluer l’efficacité du système scolaire français. Ce nouveau conseil desinstitutionnalise le CNESCO (Conseil national d’évaluation du système scolaire ) chargé d'une évaluation indépendante du système. Dans le nouveau conseil, la majorité des membres (10 sur 14) seront désignés par le ministre. En supprimant le CNESCO et en introduisant le CEE, le ministre vérouille l’indépendance indispensable à l’évaluation du système scolaire.

article 9

L’article 9 de la Loi Blanquer porte sur la création d’un Conseil d’évaluation de l’école (CEE)  placé auprès du ministre de l'éducation nationale et chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il doit veiller “à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’Éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire“. Il définira le cadre méthodologique et les outils des évaluations et des auto-évaluations des établissements. Il analysera les résultats, s’assurera de leur périodicité et contrôle les modalités de publicité. Il peut réaliser ou faire réaliser des évaluations. Le CEE proposera des méthodologies de mesures des inégalités territoriales et formulera des recommandations pour les réduire. 

Mort du CNESCO

Une lettre commune a été adressée au ministre de l’Éducation nationale de la part de quatorze organisations membre du conseil consultatif du Cnesco et une pétition d’un collectif d’acteurs de terrain, professionnels de l’éducation, parents, représentants de collectivités locales et d’associations a été lancée l’an dernier. Puis une lettre unitaire des représentants du personnel et de fédérations de parents a été envoyée début février. Des députés se sont indignés. Mais rien n’aura permis de sauver le CNESCO. Depuis 2014, il a pourtant mené de nombreux travaux sur le système éducatif associant chercheurs et acteurs de l’école.et donnant lieu à des rapports permettant de meilleures connaissances du système éducatif et l'amélioration des pratiques. Son indépendance garantie par la composition, quatre parlementaires, deux membres du CESE et huit personnalités choisies pour six ans, aucun fonctionnaire, a permis de pointer les réussites et les insuffisances des politiques menées et d'apporter des préconisations susceptibles d'améliorer le système éducatif.

Auto-évaluation ministérielle

Mais Jean-Michel Blanquer appliquant le proverbe "on n’est jamais mieux servi que par soi-même" abandonne l’objectif d’une évaluation indépendantende des politiques éducatives pour suivre les recommandations de la Cour des comptes et tourner les missions de ce nouveau Conseil vers une évaluation des acquis des élèves, des dispositifs éducatifs et des établissements.  Le ministre s’affranchit ainsi d’un élément de contrôle de ses orientations, au profit d’un outil de mise sous tutelle des établissements et des enseignantes et enseignants. L’article 9 précise la composition du Conseil d’évaluation de l’école : parité hommes-femmes, 14 membres dont six personnalités choisies par le ministre, deux députés et deux sénateurs et quatre représentants directs du ministre de l’Éducation nationale. 10 des 14 membres de ce Conseil seront donc nommés par le ministre, ce qui invalide de fait l’indépendance de cette instance. Le CEE sera un instrument de la culture de l'évaluation, désormais outil de pilotage du système. Entraînant plus de pressions, de contrôle et réduisant ainsi les enseignants à un des exécutants.

Cette nouvelle vision de l'école, inspirée de pays qui ont largement privatisé leur système éducatif, comme la Suède, donnera sans aucun doute lieu à une mise en concurrence des établissements et à un outil de salaire au mérite.

Non à la loi Blanquer, oui à un autre projet pour l'école

Le ministre a dons tranché et ne souhaite plus garantir l'indépendance de l'évaluation du système, comme le permettait le CNESCO. Une raison de plus pour participer aux actions unitaires ont été décidées le 19 mars, public et privé unis pour défendre les droits des salariés, salaires, journée de carence, recours aux contractuels... Mais aussi le samedi 30 mars pour dire non à la loi Blanquer et oui à un autre projet pour l'école publique.

article 9