4 chantiers pour démolir la Fonction publique
Mis à jour le 04.04.18
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Sous couvert d’établir « un nouveau contrat social avec les agents publics », le gouvernement prépare une refonte profonde de la Fonction publique en détricotant le statut de ses agents, ce qui ne sera pas sans conséquences sur la qualité des services publics.
"Transformation de l’action publique », l’objectif principal du comité interministériel CAP 2022 s’éclaircit vite derrière le rideau de fumée des formules ronflantes et des euphémismes. Il s’agit de réduire la dépense publique censée passer de 54,7 % du PIB en 2017 à 51,1 % en 2022. Premiers visés, les 5,5 millions d’agents de la Fonction publique pour lesquels le gouvernement compte aller vite : pseudo-concertation avec les syndicats lancée en avril 2018 en vue d’un projet de loi qui devrait être présenté au Parlement en 2019."Le nouveau contrat social avec les agents publics" fait bien peu de place à leurs aspirations et à leurs revendications. Unilatéralement, le ministère a prévu de décliner quatre chantiers de concertation avec les organisations syndicales sur des bases plus qu’inquiétantes :
Fin des CHSCT, diminution des élus du personnel
En déclarant " vouloir simplifier et déconcentrer les instances représentatives ", le gouvernement fait peser une menace claire sur les instances paritaires et leur rôle essentiel dans la défense des conditions de travail. Dans l'Éducation nationale, on connaît l'importance des commissions administratives paritaires et des comités techniques et l'action prépondérante qu'y jouent les représentants du personnel pour garantir les droits, assurer transparence et équité dans le déroulement de carrière des agents. Les Comités d'hygiène, sécurité et santé au travail (CHSCT) qui viennent à peine de faire leur apparition dans la Fonction publique sont-ils déjà condamnés ?
Développement de la rémunération au mérite
Le gouvernement ne fait pas mystère de sa volonté d'individualiser les progressions de carrière en les corrélant à un "mérite" érigé en valeur repère. Ceci, malgré de nombreuses études qui ont démontré que c'était loin d'être un critère déterminant dans l'engagement des agents. C'est oublier la dimension collective des métiers de la Fonction publique qui s’exercent dans le cadre de missions d'intérêt général. L’objectif affiché d’obtenir « une meilleure performance » suppose d’’utiliser des indicateurs permettant de la mesurer. Appliqués aux services publics, ces indicateurs sont rares et discutables. A l’éducation nationale par exemple, quels indicateurs retenir? Les résultats des élèves, leur progression, la satisfaction des parents d’élèves ?
"Habillage" des 120 000 suppressions de postes
Disparition de certains métiers liés à la numérisation, accompagnement vers le secteur privé… le gouvernement ne manque pas d’idées pour favoriser les « départs volontaires et alléger les effectifs. Dans son programme, le candidat Macron avait affiché l’objectif de 120 000 suppressions de postes. Quant à la mobilité prétendument souhaitée, le statut la permet déjà, même si elle est quasi-inexistante faute de moyens accordés (congés formation, support de postes, formation adéquate...)
Davantage de contractuels au détriment du statut
"Un élargissement du recours au contrat pour donner davantage de souplesse au recrutement " Il ne s'agit là, ni plus ni moins, que la remise en cause de l'accès par concours et le recours accru aux contractuels et aux précaires qui sont déjà massivement utilisés dans la Fonction publique (près d’un agent sur cinq est un contractuel). Le statut et l’égalité d’emploi public permis par le concours sont pourtant une protection indispensable pour les agents de l’état, ainsi mis à l’abri des pressions hiérarchiques, politiques, clientélistes… Ils sont aussi une garantie pour les usagers et la qualité des services qui leur sont assurés .
