La loi Rilhac adoptée en commission
Mis à jour le 24.09.21
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C’est une version très mauvaise de la loi Rilhac sur la direction d’école qui a été adoptée par la commission des affaires culturelles de l’assemblée nationale. Le SNUipp-FSU alerte sur les changements fondamentaux en cours au niveau du fonctionnement des écoles.
La petite musique jouée par Emmanuel Macron sur un air de libéralisation du fonctionnement des écoles publiques lors de son discours de Marseille s’est traduite à l’Assemblée nationale mercredi 22 septembre, par l’adoption de la proposition de loi Rilhac en commission, votée largement par la majorité LREM, Modem, Agir ensemble.
Une direction isolée de ses pairs
Principal point de crispation autour de ce projet de loi, la question de l’autorité fonctionnelle reste belle et bien présente suite à la commission. Bien que L’opposition se soit encore fortement exprimée contre un statut hiérarchique dans les écoles, les amendements comme « Le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique », « il n’a pas d’autorité fonctionnelle » et « Le directeur n’a pas de délégation de compétences du DASEN » ont tous été rejetés. C’est donc bien vers un statut pour la direction d’école que le Parlement se dirige malgré les nombreuses alertes à ce sujet.
Au contraire, ceux donnant à la direction un rôle de formation comme « Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’Inspection académique. » ont été adoptés. Sans « au sein de son école » après « coordination » on comprend que le champ d’action va au-delà de l’école… et donc coupe un peu plus la direction de son équipe pédagogique.
L’idée de formation certifiante, qui n’aurait ciblée que les totalement déchargé·es et en aurait fait une classe à part, est supprimée. Exit enfin la référence aux « orientations de la politique nationale » concernant la formation demandée par la direction pour son école. La formation obligatoire tous les 5 ans est en outre supprimée : elle sera juste « régulière » sans plus de garantie.
Les demandes du terrain insatisfaites
Sur la question sensible de l’aide administrative, un amendement pour « une aide administrative pour les chargés d’école » a été rejeté. Au contraire, adoptée l’idée que les communes et groupements de communes participent à l’apport de moyens administratifs nécessaires aux directions d’école. Autant dire qu’aucune garantie n’existe et, qu’en l’absence d’un traitement équitable partout sur le territoire, c’est une forme de concurrence territoriale génératrice d’inégalités qui se profile.
Concernant les décharges, une réécriture vise à permettre au directeur ou à la directrice de pouvoir « disposer du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte sa fonction en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l'école et de relations avec les parents et les partenaires de l'école. » La commission a aussi repris cette rédaction à propos des volumes de décharges : « Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes (et pas du nombre d’élèves comme initialement prévu N.D.L.R.) et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions. » Le flou est volontairement entretenu. C’est pourtant le temps qui arrive en première demande de la part de tout·es les directrices et directeurs actuellement en poste. Mais là encore, ce ne sont ni l’équité entre les personnels ni l’amélioration de leurs conditions de travail qui est actée.
A noter enfin ce qui n’a pas bougé lors du passage en commission. L’existence d’un référent directeur pour accompagner et conseillers les directeurs et directrices dans l’exercice de leurs missions, la possibilité de vote électronique pour les élections de parents d’élèves après avis du conseil d’école, la dispense d’APC pour la direction et la covalidation du PPMS par l’Education Nationale et la collectivité territoriale.
La commission de l’Assemblée Nationale s’est alignée sur la position sénatoriale d’un niveau hiérarchique isolant la direction d’école de l’équipe pédagogique, sans qu’aucune réponse aux exigences du terrain en terme de temps et d’aide administrative ne soient proposées : Un bouleversement du fonctionnement de l’école sans contrepartie. Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale les 29 et 30 septembre. Pour le SNUipp-FSU, il est indispensable d’agir d’ici là en construisant une mobilisation d’ampleur pour faire reculer ce projet, comme nous avons déjà su le faire avec succès par le passé. Il appelle à participer aux rassemblements organisés lors du passage de la loi au Parlement. Il programme par ailleurs un webinaire le mercredi 29 septembre prochain en présence de Claude Lelièvre pour décrypter ce projet et invite d’ores et déjà les personnels à alerter leurs députés.
Alerter les députés
